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Conditions générales de ventes

Dans ces conditions générales de vente, sont considérés comme : 

 

    Client : Toute personne physique ou morale qui acquiert un service à des fins personnels ou                                                            professionnels 

 

    Prestataire : Tout corps de métier qui réalise et exécute les travaux demandés. 

 

    Service : Toute prestation de conseils et réalisation de projet, pour tout type d’immeuble, en « Décoration                                         et d’aménagement d’intérieur et d’extérieur », toute prestation d’aide à la réalisation de ces                                                   conseils en assurant éventuellement le suivi de chantiers si cela a été stipulé dans le contrat signé                                         entre les parties.

 

Chaque client faisant appel aux service de Flavie M design, est réputé connaitre et accepter ces conditions générales de vente. 

  • Présentation

Mademoiselle Flavie Marquegnies laquelle fait commerce sous la dénomination commerciale Flavie M design est certifiée en décoration d’intérieur depuis 2020 et en architecture d'intérieur en 2025. 

Son siège social est établi à 7860 Lessines Rue René Magritte 143 (Belgique). 

Elle est immatriculée à la BCE sous le numéro 0773.548.175, ainsi qu’à la TVA sous le numéro 0773.548.175 .

  • Obligations des deux parties : Flavie M design et le client

Flavie M design s’engage à mettre tout en oeuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.

 

Flavie M design s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables définis en coordination avec le client. La durée de la prestation demandée par le client dépend de la durée de réaction du client. 

 

Oblige le client d’effectuer le paiement de la facture ou des factures à Flavie M design (voir modalités de paiement juste en dessous)

 

Si sous demande du client par écrit à Flavie M design, l’exécution de la prestation est temporairement suspendue, une facturation sera établie sur base du travail réalisé au moment de la demande du client. 

 

Passé un délai de 3 mois sans retours du client, la prestation sera considérée comme clôturée. Une facturation sera alors établie sur base du travail dans l’état d’exécution où il se trouve. 

Le client s’engage à fournir à Flavie M design tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations demandées. Le client s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de Flavie M design et /ou des prestataires requis.

Obligation pour Flavie M design et le client, de n’utiliser les données confidentielles qu’à des fins professionnelles. 

 

Les documents fournis par Flavie M design dans le cadre de(s) prestation(s) demandée(s) ne peuvent être copié(s) et/ou revendu(s). 

  • Prestations et Prix

Toute demande de prestation à Flavie M design fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail et/ou lettre simple) au client. Les CGV sont applicables au devis remis au client.

Les prix de chaque prestation sont mentionnés sur l’offre de prix et/ou la(les) facture(s) HTVA et TVAC. 

Les prix HTVA et TVAC ne comprennent uniquement que la prestation et non la réalisation et/ou le matériel du projet. 

 

Flavie M design bénéficie du régime de la franchise en tant que petite entreprise : la TVA est non-applicable.

 

Chaque kilomètre au delà de 30km aux alentours de Lessines (Hainaut), vous sera facturé 0,4290€/km. Ils figureront en détail sur votre offre de prix et/ou facture. 

  •  Modalité de paiement

Les paiements s’effectuent en plusieurs fois aux différents stades du service et ce, sur le compte bancaire de Flavie M design indiqué en bas de page. 

 

Paiement comptant, dans les 30 jours de réception de la facture. 

 

En cas de non-paiement au-delà des 30 jours après réception de la facture, Flavie M design se réserve le droit d’envoyer un rappel de paiement. Si après 30 jours, le non-paiement est toujours d’application, un recommandé sera envoyé. 

 

En cas de contestation ou de non-paiement après ce recommandé, le tribunal de commerce le plus proche du domicile du client sera le seul compétent. 

En cas de client mauvais payeur, Flavie M design se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande de service.

 

Aucun escompte ne sera accordé au client en cas de paiement anticipé. 

  • Modalités de rupture de contrat

Toute demande de rupture de contrat, doit être faite, par écrit, à Flavie M design. 

Si sous preuves, la prestation demandée (recherches ou autres) a débuté, une demande de dédommagement de 50% du montant final restant peut-être demandée. 

 

Cas de rupture immédiate des relations commerciales : 

    - si l’autre partie ne respecte pas ses obligations

    - en cas de force majeure

La rupture brutale est alors justifiée. 

Le contrat entre Flavie M design et le client prend fin après la remise et la confirmation de réception du compte rendu écrit final du projet et du dernier paiement. 

  •  Droit de résiliation du contrat des deux parties

Droit pour Flavie M design de résilier le contrat dans les cas suivants : 

    - si violence verbale ou physique, 

    - en cas de non-respect des obligations de l’autre partie 

 

Droit pour le client de résilier le contrat dans les cas suivants :

    - si violence verbale ou physique,

    - en cas de non-respect des obligations de Flavie M design

  • Réception du service

Une signature ainsi que la date de réception du service sera demandée par Flavie M design au client sur chaque page du compte rendu écrit final du projet afin de confirmer la bonne réception de celui-ci. 

  • Litiges 

En cas de litiges, le tribunal de commerce le plus proche du domicile du client sera le seul compétent. 

 

Flavie M design n’engage pas sa responsabilité du fait de dommages causés lors de la réalisation du service, que le dommage soit causé au client lui-même, à ses services ou à des tiers, même pendant la période de garantie. 

  • Responsabilités des Tierces-personnes

Pour la réalisation de certaines prestations ou par demande du client, Flavie M design pourra faire appel à des prestataires externes. Elle peut alors mettre en relation le client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, de l’aménagement intérieur ou du bâtiment. 

 

Ces prestataires effectuent leur travail sous leur propre responsabilité à l’exclusion de celle de Flavie M design. 

 

Tout retard dans l’exécution de l’ouvrage relevant du corps de métier concerné ne peut donc jamais être imputable à Flavie M design qui, en sa qualité de mandataire du client s’efforcera d’obtenir auprès du corps de métier défaillant le respect des délais d’exécution convenus. 

 

Tout retard imputable à un corps de métier ne peut en aucun cas justifier la résiliation du contrat conclu entre Flavie M design et le client ou une action en dommage et intérêts à charge de celle-ci. 

 

Lorsque la coordination générale du projet est confié à Flavie M design comme dans le cas d’une demande de suivi des travaux, le client donne mandat irrévocable à Flavie M design afin d’assurer cette coordination et s’engage à ne pas donner d’instruction directe aux différents corps de métier sans l’accord préalable et/ou l’intervention de Flavie M design. 

  • Traitement des données personnelles 

Les présentes dispositions respectent la vie privée du client conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur le traitement des données à caractère personnel et aux dispositions contraignantes de droit belge en la matière. 

 

Les données à caractère personnel communiquées à Flavie M design sont traitées par elle pour la gestion de sa clientèle ce qui comprend la gestion des relations contractuelles de cette dernière et l’information de celle-ci ainsi qu’aux fins de prospection commerciale. 

 

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’un service conservées par Flavie M design peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles Flavie M design collaborent, lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement du service. 

En vertu de la loi du 8 décembre 1992, le client dispose d’un droit d’accès direct, de rectification de ses données personnelles dans les fichiers de Flavie M design, ainsi que du droit de s’opposer à toute utilisation de ses données à des fins de marketing direct. Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et sur simple demande à Flavie M design. 

 

Le client a le droit d’obtenir sans frais la rectification de ses données inexactes qui le concerne. 

 

Le site internet de Flavie M design recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du client. Il permet de signaler la visite du client. Les cookies sont utilisés par Flavie M design dans le but d’au mieux adapter ses services proposés aux clients. Celui-ci peut refuser les cookies en configurant son navigateur internet. 

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